Dernière mise à jour : 13/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes et prestations de services proposées par bizdev, nom commercial exploité par Advantix Services, SARL au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B12-01267, et identifiée fiscalement sous le numéro 2500944D.

 

E-mail : contact@bizdev.ci
Site : www.bizdev.ci

 

Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles bizdev commercialise et fournit ses services aux entrepreneurs, porteurs de projets, entreprises et autres clients.

Les Services proposés par bizdev peuvent notamment comprendre :

• l'accompagnement à la création et à la formalisation d'entreprises ;

• la préparation et le suivi de certaines formalités administratives ;

• la domiciliation d'entreprises ;

• l'accompagnement dans certaines démarches bancaires liées à la création d'entreprise ;

• des prestations de marketing et de communication ;

• des prestations de conseil et d'accompagnement ;

• des outils et services destinés à faciliter la gestion et le développement des entreprises.

 

Chaque Service peut être soumis à des conditions particulières précisées sur le Site, dans le descriptif de l'offre ou dans tout document commercial remis au Client.

 

2. Définitions

« bizdev » désigne la marque commerciale exploitée par Advantix Services.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande ou souscrit à un Service proposé par BizDev.

« Services » désigne les prestations proposées par BizDev.

« Commande » désigne toute souscription à un Service effectuée par le Client sur le Site ou par tout autre moyen accepté par BizDev.

« Dossier » désigne l'ensemble des informations et documents transmis par le Client nécessaires à la réalisation d'une prestation.

« Tiers » désigne notamment toute administration, autorité publique, établissement bancaire, prestataire, partenaire ou organisme intervenant dans la réalisation d'une prestation.

 

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services vendues par bizdev, sauf conditions particulières expressément convenues avec le Client.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

 

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.

 

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site et les Mentions légales.

 

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour les questions relatives à la vente et à l'exécution des Services.

 

4. Présentation des Services

bizdev s'efforce de présenter de manière claire et précise les caractéristiques essentielles, les modalités et les tarifs de ses Services.

 

Les offres disponibles sur le Site peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

 

Une modification ou un retrait d'une offre n'affecte pas les Commandes déjà validées, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Les photographies, illustrations ou représentations utilisées sur le Site ont une valeur illustrative et ne constituent pas nécessairement une représentation contractuelle exacte du résultat final d'une prestation.

 

5. Conditions pour commander

Les Services peuvent être commandés par toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire ou par toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

 

En passant une Commande au nom d'une personne morale, le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

 

bizdev se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande lorsqu'elle constate notamment :

• une information manifestement fausse ou incohérente ;

• une tentative de fraude ;

• une utilisation abusive des Services ;

• un risque manifeste d'utilisation des Services à des fins illicites ;

• l'impossibilité technique ou juridique de fournir le Service demandé.

 

6. Processus de commande

Le Client sélectionne le Service souhaité et renseigne les informations nécessaires à son traitement.

 

Avant validation définitive de la Commande, le Client peut vérifier les informations renseignées et corriger les éventuelles erreurs.

 

La Commande devient définitive après :

1. validation de la Commande par le Client ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. paiement du prix lorsque celui-ci est exigible au moment de la Commande.

 

Une confirmation de Commande peut être adressée au Client par voie électronique.

 

La confirmation de Commande constitue l'accusé de réception de la demande de prestation et précise, lorsque cela est nécessaire, les informations essentielles relatives au Service commandé.

 

7. Prix

Les prix des Services sont indiqués en francs CFA (FCFA) sur le Site.

Sauf indication contraire, les prix applicables sont ceux affichés au moment de la Commande.

 

Lorsque des frais supplémentaires sont susceptibles d'être engagés pour le compte du Client, notamment des frais administratifs, taxes, droits, frais de publication, frais de légalisation, frais de déplacement ou frais facturés par un Tiers, leur prise en charge est précisée dans le descriptif de l'offre ou communiquée au Client avant leur engagement lorsque leur montant n'est pas déterminable au moment de la Commande.

 

bizdev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux Commandes déjà validées.

 

8. Frais administratifs et frais de tiers

Sauf mention contraire, les prix des Services bizdev ne comprennent pas nécessairement les frais, taxes, droits et débours facturés par les administrations, établissements bancaires ou autres Tiers.

 

Lorsque ces frais sont compris dans le prix du Service, cela est précisé dans le descriptif de l'offre.

 

Lorsque ces frais doivent être réglés séparément par le Client, bizdev peut demander leur paiement avant de poursuivre la prestation concernée.

 

bizdev ne peut être tenue responsable de la modification des tarifs appliqués par un Tiers après la validation de la Commande.

 

9. Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le Site, notamment :

• carte bancaire ;

• Orange Money ;

• Wave ;

• tout autre moyen de paiement disponible sur le Site.

 

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de services de paiement tiers.

 

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

En cas de paiement refusé, annulé ou non confirmé, bizdev peut suspendre le traitement de la Commande jusqu'à régularisation.

 

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à la disposition du Client ou lui être transmis par voie électronique.

 

10. Début de la prestation

Sauf indication contraire, la prestation commence lorsque BizDev dispose :

• du paiement requis ;

• des informations nécessaires ;

• des documents nécessaires à l'exécution du Service ;

• et, lorsque cela est nécessaire, des autorisations ou mandats requis.

 

Pour les prestations nécessitant un traitement administratif, bancaire ou l'intervention d'un Tiers, le délai d'exécution commence à courir à compter de la réception par bizdev d'un Dossier complet et exploitable.

 

Tout retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires par le Client entraîne un report correspondant du délai d'exécution.

 

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• transmettre dans les délais les documents nécessaires ;

• répondre aux demandes de bizdev nécessaires au traitement du Dossier ;

• signaler immédiatement toute modification affectant les informations communiquées ;

• disposer des droits nécessaires sur les documents transmis ;

• respecter les présentes CGV et les CGU du Site ;

• effectuer les paiements dans les délais prévus.

 

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises.

BizDev ne peut être tenue responsable d'un retard, d'un rejet ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée par le Client.

 

12. Documents transmis par le Client

Le Client est responsable de la qualité, de la lisibilité et de l'authenticité des documents transmis.

 

bizdev peut demander la transmission de documents complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'exécution de la prestation.

 

Lorsque les documents transmis sont incomplets, illisibles, incohérents ou non conformes aux exigences applicables, bizdev peut suspendre le traitement du Dossier jusqu'à réception des éléments nécessaires.

 

Le délai d'exécution est alors suspendu jusqu'à la réception d'un Dossier complet.

 

13. Formalités administratives et création d'entreprise

Dans le cadre des Services de création et de formalisation d'entreprise, bizdev peut assister le Client dans la préparation, la constitution, la transmission et le suivi d'un Dossier auprès des organismes concernés.

 

bizdev intervient en qualité de prestataire d'accompagnement et ne se substitue pas aux administrations ou autorités compétentes.

 

La réalisation d'une formalité demeure notamment soumise :

• à l'exactitude des informations fournies ;

• à la conformité des documents transmis ;

• au respect des conditions légales et réglementaires applicables ;

• au traitement du Dossier par l'organisme compétent ;

• et, le cas échéant, à la décision ou à la validation d'un Tiers.

 

bizdev ne garantit donc pas l'acceptation d'un Dossier ou l'obtention d'un document, d'une autorisation, d'un agrément, d'une immatriculation ou d'une autre décision relevant d'une administration ou d'un Tiers.

 

14. Rejet, demande de complément ou impossibilité administrative

Lorsqu'une administration ou un Tiers demande des informations ou documents complémentaires nécessaires au traitement du Dossier, le Client s'engage à les fournir dans les meilleurs délais.

 

Lorsque le rejet ou l'impossibilité de réaliser une formalité résulte d'une information erronée, d'une omission ou d'un document non conforme fourni par le Client, bizdev peut facturer, lorsque cela est justifié, les prestations supplémentaires nécessaires au traitement d'une nouvelle demande.

 

Lorsque le rejet résulte exclusivement d'une décision ou d'un motif imputable à une administration ou à un Tiers, sans faute de bizdev ni information erronée fournie par le Client, bizdev ne saurait être tenue responsable du rejet.

 

Les conséquences financières d'un rejet administratif sont déterminées selon la nature de la prestation et les conditions particulières de l'offre souscrite.

 

15. Délais d'exécution

Les délais affichés sur le Site ou communiqués par bizdev sont indiqués à titre estimatif lorsqu'ils dépendent d'une administration, d'un établissement bancaire ou d'un autre Tiers.

 

Les délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception d'un Dossier complet, sauf disposition contraire.

 

Tout événement indépendant de bizdev susceptible de retarder la réalisation de la prestation peut entraîner un report du délai.

 

bizdev informe le Client, dans la mesure du possible, lorsqu'un retard significatif affecte le traitement de son Dossier.

 

16. Démarches bancaires et services de partenaires

Certaines offres peuvent comprendre un accompagnement dans les démarches relatives à l'ouverture d'un compte bancaire, au dépôt de capital ou à d'autres services financiers proposés par un établissement partenaire.

 

bizdev ne garantit pas l'ouverture d'un compte, l'acceptation d'un Client, le dépôt de capital ou l'obtention d'un financement. La décision appartient exclusivement à l'établissement concerné.

 

Le Client peut être soumis aux procédures de connaissance du client, de conformité, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'à toute autre procédure imposée par l'établissement partenaire.

 

17. Domiciliation

Lorsque bizdev propose un service de domiciliation, celui-ci est soumis aux conditions particulières de l'offre de domiciliation ainsi qu'à la réglementation applicable.

 

La domiciliation est accordée pour la durée et aux conditions prévues dans le contrat ou l'offre souscrite.

 

Le Client s'engage notamment à utiliser l'adresse de domiciliation conformément à sa destination et à informer bizdev de toute modification affectant sa situation juridique ou administrative.

 

Le Client ne peut utiliser l'adresse de domiciliation pour une activité illicite ou contraire aux conditions convenues.

 

La domiciliation ne confère aucun droit de propriété ou droit réel sur les locaux concernés.

 

Les conditions spécifiques relatives à la durée, au renouvellement, à la résiliation, à la réception du courrier, à la réexpédition éventuelle et aux autres services associés sont précisées dans le contrat de domiciliation applicable.

 

18. Prestations de marketing et de communication

bizdev peut proposer des prestations de marketing et de communication, notamment la création de contenus, la rédaction, la gestion de campagnes, la communication digitale, la publicité ou l'accompagnement stratégique.

 

Lorsque la prestation comprend la production de contenus ou de supports, les modalités de validation sont précisées dans le devis, la commande ou le descriptif de l'offre.

 

Sauf accord contraire, toute demande de modification substantielle intervenant après validation d'un contenu ou d'un support peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

 

Lorsque la prestation implique l'achat d'espaces publicitaires ou l'intervention d'un média ou d'un prestataire externe, les conditions de celui-ci peuvent s'appliquer.

 

Les performances commerciales ou marketing résultant d'une campagne ne peuvent être garanties lorsqu'elles dépendent notamment du marché, du comportement des consommateurs, des algorithmes, des plateformes publicitaires ou d'autres facteurs externes à bizdev.

 

19. Validation des livrables

Lorsque le Service comprend un livrable soumis à validation du Client, celui-ci doit transmettre ses éventuelles observations dans le délai indiqué par bizdev.

À défaut de retour dans le délai prévu, bizdev peut considérer le livrable comme validé lorsque cette possibilité a été expressément prévue dans l'offre ou le devis.

 

Toute demande dépassant le périmètre initial de la prestation peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

 

20. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de la nature du Service commandé.

 

Lorsqu'une prestation n'a pas encore commencé, le Client peut demander son annulation dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et par les conditions particulières du Service.

 

Lorsqu'une prestation a déjà commencé à la demande du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ou aux frais engagés pour son compte peuvent rester dues, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

 

Lorsque bizdev a engagé des frais auprès d'une administration, d'un partenaire ou d'un autre Tiers pour le compte du Client, ces frais peuvent être non remboursables lorsqu'ils ne peuvent eux-mêmes être récupérés auprès du Tiers concerné.

 

Aucun remboursement ne peut être effectué au titre d'une prestation qui a été intégralement exécutée lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas de droit de rétractation ou lorsque le Client a valablement demandé l'exécution immédiate de la prestation et reconnu les conséquences de cette demande.

 

Les modalités précises de remboursement applicables à chaque Service peuvent être précisées dans les conditions particulières de l'offre.

 

21. Droit de rétractation

Lorsque la réglementation applicable reconnaît au Client consommateur un droit de rétractation, celui-ci peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

 

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, selon la réglementation applicable, il peut devoir payer à bizdev un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

22. Résiliation

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de transmission d'informations frauduleuses ou de comportement illicite, bizdev peut suspendre ou résilier la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Lorsque la résiliation est imputable au Client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés peuvent rester dus.

 

Lorsque bizdev est dans l'impossibilité définitive d'exécuter une prestation pour une raison qui lui est imputable, le Client peut bénéficier, selon les circonstances, d'un remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Les conditions particulières applicables aux services de domiciliation peuvent prévoir des modalités spécifiques de résiliation.

 

23. Responsabilité

bizdev est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services, sauf lorsque la réglementation applicable impose une obligation différente.

bizdev ne saurait être responsable d'un dommage résultant notamment :

• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• du non-respect par le Client de ses obligations ;

• d'une décision ou d'un retard imputable à une administration ou à un Tiers ;

• d'un dysfonctionnement d'un service externe ;

• d'un cas de force majeure ;

• d'une utilisation non conforme des Services ;

• d'une interruption ou indisponibilité temporaire du Site ;

• d'une défaillance du réseau Internet ou des équipements du Client.

 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

 

24. Force majeure

bizdev ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par la réglementation applicable.

 

Lorsque l'événement se prolonge, bizdev et le Client peuvent rechercher ensemble les modalités permettant de poursuivre, reporter ou mettre fin à la prestation concernée.

 

25. Propriété intellectuelle

Les éléments, contenus, méthodes, outils, documents, modèles, logiciels et supports fournis par bizdev dans le cadre de ses Services demeurent, sauf stipulation contraire, protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

 

Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le cadre de la prestation souscrite.

 

Sauf accord contraire, le Client ne peut reproduire, revendre, distribuer ou exploiter commercialement les méthodes, outils ou supports internes de bizdev.

 

Lorsque bizdev crée un contenu ou un support spécifiquement destiné au Client, les droits éventuellement transférés ou concédés sont déterminés par les conditions particulières de la prestation.

 

26. Données personnelles

bizdev collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des Commandes et à l'exécution des Services.

 

Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de bizdev.

 

Le Client s'engage, lorsqu'il transmet à bizdev des données personnelles concernant des tiers, à disposer des autorisations et bases légales nécessaires à cette transmission lorsque celles-ci sont requises par la réglementation applicable.

 

27. Confidentialité

bizdev s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou judiciaires auxquelles elle pourrait être soumise.

 

Le Client s'engage également à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par bizdev. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà publiques au moment de leur communication ;

• deviennent publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ;

• étaient déjà légalement connues de la partie destinataire ;

• doivent être communiquées en application d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.

 

28. Réclamations

Toute réclamation relative à une Commande ou à une prestation doit être adressée à bizdev dans les meilleurs délais, en précisant notamment :

• le nom du Client ;

• la référence de la Commande lorsqu'elle existe ;

• le Service concerné ;

• l'objet de la réclamation ;

• les éléments permettant à BizDev d'examiner la demande.

 

Les réclamations peuvent être adressées à :

contact@bizdev.ci

bizdev s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

 

29. Modification des Services et des CGV

bizdev peut modifier ses Services, ses offres et ses tarifs à tout moment.

Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà validées, sauf lorsque leur application résulte d'une obligation légale ou réglementaire.

bizdev peut également modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses Services ou de la réglementation applicable.

 

La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de celle-ci.

 

30. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux contrats conclus à distance demeurent applicables lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.

 

31. Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à une Commande ou à l'exécution d'un Service, le Client est invité à contacter bizdev afin de rechercher une solution amiable.

 

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@bizdev.ci

bizdev s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

 

32. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.

 

33. Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

 

L'acceptation des CGV est matérialisée, lorsque cela est prévu sur le Site, par une case à cocher ou tout autre procédé permettant de recueillir le consentement du Client.

 

La validation de la Commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la Commande.

 

34. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une Commande ou à un Service, le Client peut contacter bizdev :

Advantix Services – bizdev
E-mail : contact@bizdev.ci
Site : www.bizdev.ci