Dernière mise à jour : 13/09/2026

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.bizdev.ci (ci-après le « Site »), édité et exploité par Advantix Services, SARL au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B12-01267, et identifiée fiscalement sous le numéro 2500944D.

 

En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant l’un des services proposés par bizdev, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

 

1. Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« bizdev » désigne la marque commerciale exploitée par Advantix Services ainsi que, selon le contexte, les services et la plateforme accessibles depuis le Site.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.bizdev.ci, ainsi que l’ensemble de ses pages, fonctionnalités, contenus et services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ou utilise ses fonctionnalités.

« Client » désigne tout Utilisateur ayant souscrit à une prestation proposée par bizdev.

« Services » désigne l’ensemble des prestations, fonctionnalités et solutions proposées par bizdev sur le Site.

« Compte » désigne l’espace personnel éventuellement créé par un Utilisateur afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et de suivre ses demandes ou prestations.

 

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser ses fonctionnalités.

 

Elles s’appliquent à toute utilisation du Site, qu’elle soit effectuée sans création de compte ou après création d’un Compte.

 

Certaines prestations proposées par bizdev peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment aux Conditions Générales de Vente (CGV), à des conditions tarifaires spécifiques ou à des conditions propres à certains partenaires.

 

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à une prestation, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.

 

3. Accès au Site

Le Site est accessible, en principe, à toute personne disposant d’un accès à Internet.

 

L'accès à certaines fonctionnalités ou certains Services peut toutefois être réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte ou ayant souscrit à une prestation.

 

bizdev se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d'évolution de son offre.

 

L’Utilisateur est responsable des équipements, logiciels, connexion Internet et moyens techniques nécessaires à son accès au Site.

 

4. Création d’un compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un Compte.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

 

L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

 

Toute utilisation du Compte réalisée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur doit informer bizdev dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute compromission de ses identifiants.

 

bizdev se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite du Site, ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la plateforme.

 

5. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes CGU.

 

Il lui est notamment interdit :

• d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes ;

• de fournir volontairement des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;

• de porter atteinte aux droits ou intérêts de bizdev ou de tiers ;

• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, comptes ou données d'autres Utilisateurs ;

• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site ;

• d'introduire sur le Site des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de compromettre sa sécurité ;

• de procéder à l'extraction, la reproduction ou la réutilisation systématique des contenus ou données du Site à des fins non autorisées ;

• d'utiliser les fonctionnalités du Site pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.

 

bizdev se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas de comportement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

 

6. Services d'accompagnement à la création d'entreprise

bizdev propose notamment des services destinés à accompagner les entrepreneurs et porteurs de projets dans leurs démarches de création et de formalisation d'entreprise.

 

Selon la prestation choisie, bizdev peut notamment accompagner l’Utilisateur dans la préparation de documents, la constitution de dossiers, la transmission d’informations ou de documents aux organismes concernés et le suivi de certaines démarches.

 

L’étendue exacte de chaque prestation est déterminée par l’offre souscrite par le Client.

 

bizdev agit en qualité de plateforme et de prestataire d'accompagnement et ne se substitue pas aux administrations, autorités publiques, établissements bancaires, professionnels du droit, experts-comptables ou autres organismes compétents.

 

Lorsque la réalisation d'une démarche dépend de la validation, de l'accord, de la décision ou du traitement d'un tiers, bizdev ne peut garantir l'issue ni les délais de cette démarche.

 

Les délais communiqués sur le Site ou par BizDev sont indicatifs lorsqu'ils dépendent d'une administration, d'un établissement financier ou d'un autre tiers.

 

7. Documents et informations transmis par l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut être amené à transmettre à bizdev des informations et documents nécessaires au traitement de sa demande.

 

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces informations et documents à bizdev.

 

Il garantit également que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.

 

bizdev peut demander à l'Utilisateur des informations ou documents complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à la réalisation d'une prestation.

 

Lorsque l'Utilisateur ne fournit pas les informations ou documents nécessaires dans les délais demandés, bizdev peut être dans l'impossibilité de poursuivre ou d'achever la prestation concernée.

 

L'Utilisateur demeure responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou frauduleuses qu'il aurait communiquées.

 

8. Mandat et autorisation d'accomplir certaines démarches

Certaines prestations peuvent nécessiter que le Client autorise bizdev à effectuer des démarches ou à transmettre des informations et documents en son nom auprès d'une administration, d'un établissement ou d'un partenaire. Lorsque cette autorisation est nécessaire, elle peut faire l'objet d'un mandat, d'une procuration ou de tout autre document approprié.

 

bizdev n'effectue les démarches nécessitant une autorisation spécifique que dans les limites de l'autorisation qui lui a été accordée.

 

Le Client demeure responsable des informations communiquées et des décisions relevant de sa responsabilité.

 

9. Services proposés par des partenaires

Certaines fonctionnalités ou prestations accessibles depuis le Site peuvent être fournies en collaboration avec des partenaires, notamment des établissements bancaires, prestataires de paiement, professionnels ou autres prestataires de services.

 

Lorsque le Service concerné est fourni directement par un partenaire, celui-ci demeure responsable de la prestation relevant de son intervention.

 

L'utilisation de certains services partenaires peut être soumise à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

 

bizdev ne saurait garantir l'acceptation d'un dossier, l'ouverture d'un compte bancaire, l'octroi d'un financement ou toute autre décision relevant exclusivement d'un partenaire.

 

10. Informations et contenus publiés sur le Site

bizdev s'efforce de publier des informations fiables et actualisées relatives notamment à la création et au développement des entreprises. Toutefois, les informations publiées sur le Site sont susceptibles d'évoluer en fonction des changements législatifs, réglementaires, administratifs, fiscaux ou commerciaux.

 

Les contenus publiés sur le Site ont vocation à fournir une information générale et ne constituent pas, sauf indication contraire, une consultation juridique, fiscale, comptable ou financière personnalisée.

 

L'Utilisateur est invité à solliciter un professionnel compétent lorsque sa situation nécessite une analyse ou un conseil spécialisé.

 

11. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son architecture, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses bases de données, ses textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, éléments graphiques et contenus éditoriaux sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution, extraction, republication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de bizdev ou de leurs titulaires respectifs est interdite.

 

L'utilisation du Site n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

 

12. Contenus transmis par l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur transmet à bizdev des documents, informations, textes, images ou autres contenus dans le cadre de l'utilisation des Services, il conserve ses droits sur ces contenus.

 

L'Utilisateur autorise toutefois bizdev à utiliser, reproduire, stocker, transmettre et traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services demandés.

 

Cette autorisation est limitée à la durée et aux finalités nécessaires à l'exécution des Services, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

 

L'Utilisateur garantit que les contenus transmis à bizdev ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

13. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, bizdev peut collecter et traiter des données à caractère personnel.

 

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation ivoirienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les modalités relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à la protection et aux éventuels destinataires des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de bizdev.

 

L'Utilisateur est invité à consulter cette politique avant d'utiliser les Services nécessitant la collecte de données personnelles.

 

14. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à l'amélioration de l'expérience utilisateur, à la mesure d'audience ou à d'autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies de bizdev.

 

L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

15. Paiements

Lorsque certains Services sont payants, leurs prix et modalités de paiement sont indiqués sur le Site ou dans les conditions commerciales applicables.

Les paiements peuvent notamment être effectués par carte bancaire, mobile money ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Les opérations de paiement peuvent être réalisées par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers.

 

Les conditions relatives aux commandes, à la facturation, aux annulations, aux remboursements et aux éventuelles modifications de prestations sont précisées dans les Conditions Générales de Vente applicables.

 

16. Responsabilité de bizdev

bizdev s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des Services sous son contrôle.

bizdev ne saurait toutefois être tenue responsable :

• des décisions prises par une administration, une autorité publique ou un organisme tiers ;

• du refus ou du rejet d'une demande par une administration, une banque, un partenaire ou tout autre organisme ;

• des délais imputables à des administrations, établissements financiers ou autres tiers ;

• des informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur ;

• des conséquences résultant d'une utilisation du Site contraire aux présentes CGU ;

• des dysfonctionnements liés aux équipements, logiciels ou réseaux de l'Utilisateur ;

• des dommages résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d'un cas de force majeure ;

• de l'indisponibilité temporaire du Site résultant notamment d'opérations de maintenance ou de difficultés techniques indépendantes de sa volonté.

 

Lorsque la responsabilité de bizdev est susceptible d'être engagée, celle-ci est appréciée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

17. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif ou afin de faciliter l'accès à certains services.

 

bizdev ne contrôle pas nécessairement le contenu, les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

 

18. Sécurité

bizdev met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Site, les Comptes et les informations qui lui sont confiées.

 

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique ou réseau de communication électronique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

L'Utilisateur s'engage notamment à utiliser des équipements et logiciels sécurisés et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

 

19. Disponibilité et maintenance

bizdev s'efforce d'assurer la disponibilité du Site dans des conditions normales.

Le Site peut toutefois être temporairement inaccessible notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de mesures de sécurité, de difficultés techniques, de défaillances des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de la volonté de bizdev.

 

bizdev peut également modifier, suspendre ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités du Site lorsque cela est nécessaire à son bon fonctionnement ou à son évolution.

 

20. Suspension ou restriction d'accès

bizdev peut suspendre ou restreindre temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur au Site ou à certaines fonctionnalités lorsqu'elle constate ou suspecte :

• une violation des présentes CGU ;

• une utilisation frauduleuse ou illicite du Site ;

• une atteinte à la sécurité du Site ;

• une tentative d'accès non autorisé à des données ou comptes ;

• la transmission de documents ou informations frauduleux ;

• tout comportement susceptible de porter atteinte à bizdev, à ses partenaires ou à d'autres Utilisateurs.

 

Lorsque les circonstances le permettent, bizdev peut informer l'Utilisateur concerné de la mesure prise et de ses motifs.

 

21. Force majeure

bizdev ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

 

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes majeures de réseaux, interruptions des télécommunications, cyberattaques, conflits, troubles sociaux, décisions administratives, restrictions réglementaires ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations concernées.

 

22. Modification des CGU

bizdev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution du Site, de ses Services ou de la réglementation applicable.

 

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

En cas de modification substantielle des CGU, bizdev pourra, lorsque cela est approprié, en informer les Utilisateurs par tout moyen disponible.

 

La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

 

23. Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

 

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver l'intention initiale des parties et sa conformité à la réglementation applicable.

 

24. Absence de renonciation

Le fait pour bizdev de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

25. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

Les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, de protection des données personnelles, de commerce électronique et de toute autre réglementation pertinente demeurent applicables.

 

26. Règlement des différends

En cas de différend relatif à l'utilisation du Site ou à l'application des présentes CGU, l'Utilisateur et bizdev s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

 

Toute réclamation peut être adressée à BizDev à l'adresse suivante :

contact@bizdev.ci

 

À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.

 

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation du Site ou aux Services proposés par BizDev, l'Utilisateur peut contacter :

Advantix Services – BizDev
E-mail : contact@bizdev.ci
Site : www.bizdev.ci